Accès rapides
Vidéoprotection
La Ville de Plouzané est dotée d’un réseau de vidéoprotection composé de caméras situées aux abords de plusieurs équipements municipaux.
Un outil au service de la tranquillité publique
La vidéoprotection est un outil technologique qui, dans le cadre d’une politique globale de sécurité, permet d’assister la police municipale et les acteurs de la sécurité, en contribuant à prévenir les incivilités et les actes délictueux sur l’espace public, et en favorisant l’élucidation des enquêtes dans le cadre d’affaires judiciaires.
Elle sert aussi à orienter les affaires en cours sur réquisition de l’officier de police judiciaire.
caméras
sites couverts
Textes de loi sur la vidéoprotection des communes
La vidéoprotection dans les lieux publics est régie principalement par le code de la sécurité intérieure (CSI) – LIVRE II – TITRE V
- Articles L251-1 à L255-1
- Articles R251-1 et suivants (décrets d’application)
- Circulaire ministérielle du 22 octobre 2018 sur la vidéoprotection
Principaux articles :
| Article | Résumé |
| L251-2 | La vidéoprotection peut être utilisée pour la protection des bâtiments et installations publics, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux exposés à des risques d’agression ou de vol. |
| L251-3 | Obligation d’autorisation préfectorale pour l’installation d’un système de vidéoprotection sur la voie publique ou ses abords. |
| L252-1 | Définition des conditions de mise en œuvre des systèmes, qui doivent être justifiés par un intérêt public. |
| R252-3 à R252-5 | Dossier de demande d’autorisation à déposer à la préfecture. |
| L253-1 | Durée maximale de conservation des images fixée à 1 mois sauf procédure judiciaire en cours. |
| L253-4 | Obligation d’information claire du public (panneaux indiquant la présence de caméras). |
Droits des citoyens : visionnage et réclamation
Un citoyen n’a pas le droit de demander à visionner directement les images de vidéoprotection, car ces images concernent la sécurité publique et peuvent impliquer la vie privée de tiers.
Cependant, il peut demander si des images sur lesquelles il apparaît ont été enregistrées et, dans certains cas, demander leur communication.
Référence : Article L253-5 du CSI + CNIL
Le droit d’accès aux images est possible uniquement pour les personnes concernées, sous certaines conditions strictes, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Comment faire une démarche pour demander un accès :
- Faire une demande écrite auprès de la mairieou du responsable du système de vidéoprotection.
- Mentionner :
- Identité complète + justificatif d’identité.
- Date, heure, lieu précis où la personne estime apparaître.
- Motif de la demande.
- La mairie ou l’exploitant vérifie si la demande est recevable (ex : la personne doit être clairement identifiable sur la séquence).
- Si la demande est acceptée, l’accès est possible sous contrôle et sans remise de copie.
- Refus possible si cela porte atteinte aux droits de tiers, à une enquête ou à la sécurité publique.
Délai court : Les images sont conservées 30 jours.
➜ Si refus abusif ou doute : le citoyen peut saisir la CNIL ou la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Documents utiles
Modèle de courrier de demande d’accès aux images de vidéoprotection
Les sites vidéoprotégés sur la commune
- La place de la République ;
- Le gymnase de Kroas Saliou ;
- Le plateau de Kerallan (La Batterie, le foyer laïque et le gymnase) ;
- L’espace Éric Tabarly ;
- Le gymnase et le centre social du Bourg ;
- Le centre technique municipal ;
- La cuisine centrale ;
- La salle municipale du Bourg ;
- Les stades ;
- L’entrée de la ville par la rue de l’Arvor.
Avant l’été, la cale du Dellec sera également vidéoprotégée.