Taxe sur la Publicité Extérieure

Elle concerne tous les supports publicitaires fixes et visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique, c’est-à-dire :

• les enseignes apposées sur un immeuble et relatives à l’activité qui s’y exerce,

• les pré-enseignes signalant la proximité d’un établissement,

• et tous les dispositifs publicitaires (panneaux, totems, écrans numériques, etc.).

Qui doit déclarer ?

Il revient à chaque structure concernée – entreprise, commerce, artisan, société… – de procéder à la déclaration de ses supports publicitaires.

 Important : La Loi de Finances 2022 supprime l’obligation de déclaration annuelle pour les entreprises n’ayant effectué aucune modification concernant leur affichage publicitaire.
Toutefois, les modifications (installation, remplacement, suppression) doivent être déclarées dans un délai de deux mois, via le formulaire disponible sur cette page ou à l’accueil de la mairie.

Pratique

• Les enseignes de moins de 7 m² sont exonérées de la taxe, mais doivent être déclarées.

• Les déclarations d’installation, remplacement ou suppression doivent être retournées dans un délai de deux mois suivant la date de modification.

• Le recouvrement de la taxe se fait à compter du 1er septembre de l’année d’imposition.